La liste des réserves lors d'une réception de travaux
Lundi 13 Juin 2016
La réception de travaux, d'une maison ou d'un appartement se fait en présence des entrepreneurs ou du constructeur et de l'acquéreur. Elle doit être formalisée dans un procès verbal par l'ensemble des parties en présence, lors de la remise des clefs. Cette étape est essentielle pour constater l'achèvement de l'ouvrage et vérifier leur conformité à votre contrat. En outre, c'est la date de cette réception qui fait courir les délais de garanties associées aux ouvrages : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale.
CONSTRUCTION : TRAVAIL INACHEVÉ OU NON CONFORME
Des fissures apparaissent sur les murs de votre maison avec le risque d'une amplification du problème. L'humidité est importante dans une des pièces et vous pensez que l'isolation n'a pas été faite correctement. Les malfaçons, non conformités et désordres sont fréquents en matière d'immobilier. Mais vous disposez d'un droit de réserves !
MALFAÇONS : VOUS POUVEZ ÉMETTRE DES RÉSERVES
Lorsque vous établissez le procès-verbal écrit, vous devez mentionner avec précision vos réserves éventuelles. Un exemplaire daté et signé par les autres parties (constructeur, entrepreneur, architecte, maître d'œuvre) et vous-même doit vous être remis. Vous disposez en outre d'un délai légal de 7 jours (CCMI) ou 30 jours (VEFA), pour compléter la liste de vos réserves, à adresser par lettre recommandée AR au constructeur ou promoteur. Tant que ce délai n'est pas purgé, le dépôt de garantie de 5% ne peut pas être exigé.
Dans certains cas litigieux, mieux vaut cependant consigner ces 5% sur un compte séquestré (notaire, huissier), pour rassurer le constructeur ou le promoteur et calmer le jeu. Certains constructeurs ou promoteurs refusent en effet de remettre les clefs, si le solde du prix ne leur est pas versé ! Les réserves portent sur les vices apparents que vous avez constaté. Toutefois, il est recommandé de se faire assister d'un expert bâtiment afin d'identifier tous les désordres qui pourraient nuire à la stabilité de votre logement ou altérer votre confort de vie. Ce délai légal de 8 jours (CCMI) ou 30 jours (VEFA) vous donne parfaitement le loisir de faire procéder à la visite d'un expert, avant d'avoir à débloquer le solde du prix.
PHASE DE RÉCEPTION : ETRE ACCOMPAGNÉ ET CONSERVER SON DÉLAI DE RÉSERVE
Un particulier peut être accompagné lors de la réception, d'un expert conseil technique, titulaire d'un contrat d'assurances couvrant sa responsabilité pour ce type de mission.
Attention :
En cas de contrat CMI, Contrat Constructeur de Maison Individuelle, le particulier perd son délai de recours de 8 jours (ou 30 jours dans le cadre d'achat sur plan) à compter de la remise des clefs, pour formaliser les vices apparents qui n'auraient pas été indiqués au procès-verbal. Ainsi, nous vous recommandons de faire appel à un expert, quelques heures après la réception afin de conserver ce délai de recours.
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JB