Expertise bâtiment : l’expertise protection juridique

Cette expertise est demandée par un assureur par référence à un contrat de protection juridique ou par référence au chapitre « Protection juridique » d’un contrat multirisque habitation pour un particulier, ou d’un contrat d’assurance de responsabilité civile pour une entreprise, en particulier une entreprise de bâtiment. On s’adresse à l’expert construction lorsque le litige porte sur un problème de construction, quelle que soit l’activité de l’entreprise assurée.

1 – Objet du contrat

En général, l’objet du contrat ou du chapitre particulier du contrat est de garantir au bénéficiaire les moyens d’assurer sa défense ou d’exercer ses droits en cas de réclamation faite par un tiers contre lui, ou en cas de préjudice subi.

2 – Démarches effectuées par l’assureur

Dans un premier temps, l’assureur informe l’assuré sur ses droits et les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Ensuite, au niveau amiable, l’assureur effectue les démarches nécessaires auprès de la partie adverse afin d’obtenir une solution acceptable pour les deux parties et en particulier pour l’assuré, et au niveau judicaire, l’assureur prend en charge les frais occasionnés par une procédure :

• procédure que l’assuré subit et au cours de laquelle sa défense doit être assurée ;
• procédure dont il a l’initiative et au cours de laquelle on doit s’efforcer d’obtenir :
  
  • la reconnaissance de ses droits ;
  • la restitution de ses biens ;
  • une indemnité pour réparation du préjudice qu’il a subi.

Parmi ces frais peuvent figurer les honoraires d’avocats, les honoraires d’expert désigné par l’assureur et ses frais d’expertise judiciaire.

3 – Intervention de l’expert bâtiment

L’intervention de l’expert bâtiment se justifie chaque fois que le litige est d’ordre technique, qu’il convient d’apprécier si la demande est justifiée ou non, qu’elle soit exprimée par l’assuré ou par son adversaire, et que l’évaluation du préjudice est nécessaire en préalable à toute discussion.

Au niveau amiable, l’expert peut apporter son concours à l’assureur en engageant le dialogue avec la partie adverse et rechercher un compromis qui sauvegarde les intérêts de l’assuré.

Au niveau judiciaire, l’expert peut intervenir aux côtés de l’avocat pour apporter tous les arguments techniques sur lesquels ce dernier va fonder sa demande ou sa défense.

JB