Expertise bâtiment à la demande du juge

La grande partie des interventions de l’expert bâtiment se fait le plus souvent dans un cadre amiable. Cependant, le maître d’ouvrage, un assureur, un constructeur, un tiers peuvent solliciter l’expert pour le représenter dans le cadre d’une expertise judiciaire, afin qu’il apporte à son avocat toutes les informations de caractère technique, économique et contractuel qui lui permettront de plaider au mieux sa cause en tant que demandeur ou en tant que défendeur.

L’expert bâtiment peut également intervenir à la demande du juge qui a besoin, pour rendre son jugement, d’informations de caractère technique, économique et contractuel. Pendant la durée de l’expertise, l’expert désigné judiciairement est « expert judiciaire ».

Les compétences techniques exigées de l’expert judiciaire, désigné dans une affaire de construction, sont les mêmes que pour un expert désigné dans un cadre amiable. On peut dire que l’expertise judiciaire a un tronc commun avec tous les autres types d’expertise, tout en obéissant à des règles particulières de procédure et de méthodologie pour répondre aux demandes spécifiques du juge.

LES POINTS PRINCIPAUX DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE

Le demandeur via son avocat fait donner assignation à comparaître devant le Président du Tribunal d’Instance, de Grande Instance ou Administratif, qui statue par ordonnance de référé aux fins de voir ordonner une expertise.

Par les motifs énoncés dans l’assignation, ordonne une expertise et désigne pour y procéder un expert judiciaire à partir la liste des experts judiciaires rattachés à la Cour d’Appel concernée.

Le juge définit les chefs de missions de l’expert, c’est-à-dire l’ensemble des questions pour lesquelles le Juge souhaite avoir une réponse technique. Quelques exemples de chefs de mission :

• Se rendre sur les lieux et recueillir les explications des parties ;
• Rechercher les causes, dire notamment si elles proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une erreur ou d’une maladresse dans leur en œuvre ou de toute autre cause ;
• Donner au tribunal tous les éléments techniques de fait de nature à déterminer si les désordres et malfaçons avancés sont de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
• Fournir au tribunal tous les éléments techniques de fait de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités en présence et sur les préjudices subis ;
• Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût ;
• …

Pour cette expertise judiciaire, le juge délègue la partie technique à l’expert qui a autorité auprès des parties et des avocats en présence pour mener les opérations.

L’exécution de l’expertise est subordonnée à la consignation par le demandeur auprès du tribunal d’une somme définie par le juge pour la rémunération des honoraires de l’expert.

C’est-à-dire que la partie qui assigne en justice est invitée à faire l’avance des honoraires de l’expert, elle n’est pas nécessairement celle qui supportera la charge finale, à l’issue du procès.

Les opérations d’expertise ne démarrent qu’après envoi du courrier par le service de contrôle des expertises du tribunal qui confirme à l’expert que la somme définie a bien été reçue et provisionnée.

Durant les opérations d’expertise, l’expert agira en toute impartialité et en respectant rigoureusement les débats contradictoires entre les parties.

JB