E.R.P. Obligations pour accueillir les personnes handicapées

LA REGLEMENTATION

Les E.R.P., établissements recevant du public, doivent rendre accessible leurs locaux aux personnes handicapées depuis janvier 2015. L'obligation à " l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " s'applique aussi bien à l'intérieur qu'a l'extérieur des locaux, depuis la zone de stationnement, l'éclairage, le balisage, les rampes d'accés, les gardes corps, les largeurs de portes, les interphones, l'ascenseur, les commandes manuelles ou électriques, les contrastes, les sanitaires, etc...

L'AD'AP, Agenda d'Accessibilité Programmée, pour pallier les retards est notifié selon l'ordonnance du 26 septembre 2014. Elle impose un délai de 12 mois pour déposer en mairie un Ad'Ap détaillant les travaux à réaliser avec une date limite de dépôt de dossier fixé avant fin septembre 2015.

Professionnel, commercant, avocat, medecin, architecte, bureau, artisan, ..., vous recevez du public, vous avez cette obligation.

LES DEROGATIONS

Le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005 peut être lourd de conséquence, mais des dérogations sont possibles.

Les délais de mise aux normes sont :

• 3 ans pour les ERP 5e catégorie ;
• 6 ans pour les autres ERP 1er, 2é, 3é, 4é catégorie ;
• 9 ans pour les Ad'Ap dits de patrimoine ;

EXPERTISES.ORG, avec son réseau d'experts bâtiment, est en mesure de vous conseiller et de vous assister dans vos démarches.

JLN