Constructeur C.M.I. - Ses obligations

LE CMI ET LA REGLEMENTATION

Le CMI - Constructeur de Maison Individuelle, est encadré par une réglementation stricte. Il doit un ouvrage conforme.

La réglementation du contrat Construction de Maison Individuelle est contraint par un cadre réglementaire très strict :
- la loi N°90 - 1129 du 19 décembre 1990 et loi N°89 - 1010 ;
- article L.230-1 et suivants du Code de la Construction ;
- décret 91 - 1201 et 1202 du 27/11/91 ;
- arrêtés de 27 et 28 novembre 1991 ;
Toutes ces dispositions sont d'ordre public. Aucun contrat ne peut y déroger.

Le C.M.I. reste soumis au titre 1 de l'article 1792 du code civil précisant les obligations de l'entreprise de son obligation de résultat, conforme aux lois et règlements en vigueur.

LE CONTRAT CMI

Le contrat CMI peut être conclu avec plans et permis de construire fournis.

Le contrat de "Constructeur de Maison Individuelle" devra comporter entre autre :
- une notice descriptive précisant les travaux à réaliser. Par obligation de résultat, les travaux non notifiés mais nécessaires à sa bonne réalisation sont dûs et compris dans le prix ;
- une date de contrat et une date précise de livraison ;
- une notice précisant les travaux non compris pour la réalisation de l'ouvrage ;
- une notice définissant les ouvrages et les prix des travaux complémentaires ;
- dossier de plans de situation et réseaux, plans, coupes et façades ;
- garantie de livraison délivrée par un établissement bancaire ou assurance ;
- son attestation d'assurance décennale à date d'ouverture de chantier et responsabilité civile ;
 

L'A.M.O. - Assistance à Maitre d'Ouvrage, est l'une des missions de votre expert batiment, afin de vous assister et vous apporter toute la connaissance professionnelle dont vous aurez besoin pour vous seconder, depuis l'origine du projet, tout au long du chantier pour contrôle de l'exécution jusqu'a la livraison de l'ouvrage.

Votre expert batiment pourra être mandaté pour un contrôle ponctuel et occasionnel ou une mission suivie.

JLN