Assurance MRH et catastrophes naturelles

Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que l'assuré soit effectivement garanti contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit avéré par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

• avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,
• et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.

ÊTRE GARANTI CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES

L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre.

En revanche, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation", vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie "catastrophes naturelles" si vous la souhaitez.

Si la compagnie refuse d'assurer ce risque ou si le renouvellement de votre contrat exclut cette garantie, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).

Le BCT doit être saisi dans les 15 jours qui suivent la notification du refus par l'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il obligera alors l'assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.

PUBLICATION D'UN ARRÊTÉ DE CATASTROPHE NATURELLE

Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié pour que vous fassiez jouer la garantie. Cet arrêté indique :

• les zones et les périodes où s'est située la catastrophe naturelle,
• ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Pour être indemnisé, vous devez fournir à votre assureur les documents suivants :

• un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
• une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemples).

Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.

À savoir :

Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

LIMITATIONS DE L'INDEMNISATION

La victime est indemnisée, pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Ainsi, vous ne pouvez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé.

Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d'un véhicule, pertes de jouissance de biens).

Si vous n'êtes assuré qu'en responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé.

FRANCHISES

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s'applique.

À défaut de franchise contractuelle, ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté, l'assureur applique la franchise légale.

La franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

Pour les biens personnels, il y a :

• une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
• une franchise de 1520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Sauf si votre contrat prévoit des conditions plus favorables, vous devez être indemnisé dans les 3 mois :

• de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
• ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit vous être versée dans les 2 mois :

• qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
• ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

À QUOI SERT L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES SINISTRÉS ?

Les catastrophes naturelles sont encadrées légalement sur les franchises et le délai d'indemnisation.

• Comment s'obtient la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle?

À la suite d'un événement naturel (cyclone, séisme, intempéries exceptionnelles...), le maire de la commune où des dommages ont été constatés, établit une «demande de reconnaissance communale d'état de catastrophe naturelle». Cette demande est transmise à la préfecture, qui saisit alors les divers services compétents pour apprécier «l'intensité et le caractère exceptionnel» du phénomène ayant provoqué les dommages. Une fois l'instruction au niveau local achevée, le dossier est transmis par le préfet au ministère de l'Intérieur pour être soumis à la Commission interministérielle des catastrophes naturelles, qui émet un avis. Au terme de cette procédure, la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle donne lieu à publication d'un arrêté interministériel au Journal officiel.

• Quels contrats d'assurances prévoient une garantie «catastrophes naturelles»?

«Tous les contrats d'assurance multirisques habitation prévoient une indemnisation en cas d'un dommage causé par un péril naturel», a récemment rappelé le directeur de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), suite aux intempéries récentes. En assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. «Mais la garantie joue uniquement si la commune où se trouve le bien endommagé est déclarée en état de catastrophe naturelle.» En clair, elle ne s'applique que si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle.

En sont exclus en revanche, dans certains cas prévus par la loi, les biens ou activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles ou en violation des règles administratives en vigueur tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. À noter que le vent est soumis à la garantie tempête, qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée. Dans les régions et collectivités d'Outre-Mer, le régime légal des catastrophes naturelles ne s'applique que si les vents dépassent les 145 km/h.

• Quels dommages sont pris en charge par cette garantie?

La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels «causés aux biens assurés et à eux seuls», rappelle la FFSA. Dans le détail, elle concerne les bâtiments à usage d'habitation ou professionnel, le mobilier, les véhicules motorisés, le matériel (y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées). La loi exclut en revanche les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l'indemnisation relève du régime des calamités agricoles. L'exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées.

• Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé?

Les assureurs recommandent aux victimes de déclarer leur sinistre dès qu'ils en prennent connaissance et, au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel. Pour être indemnisés, les sinistrés doivent transmettre à leur assureur dès que possible un «état estimatif des pertes» et fournir des documents attestant de la valeur des biens détruits ou endommagés: factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...

• Dans quels délais les indemnisations doivent-elles être versées?

En termes de réparation, l'assureur doit verser une provision à la victime dans un délai de deux mois et l'indemniser totalement dans les trois mois, à compter de la date à laquelle l'état estimatif des dommages et pertes subis lui a été remis, ou de la date de publication de l'arrêté interministériel. Pour des petits sinistres, comme des nettoyages de cave, cela peut aller beaucoup plus vite et prendre une, deux, trois semaines.

• La garantie a-t-elle des limites?

Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré lors de l'indemnisation, prévient la FFSA. Pour les particuliers, l'assureur déduira du montant assuré 380 euros pour les habitations, les véhicules à moteur et autres biens à usage privé. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% des dommages matériels directs, avec un minimum de 1140 euros.

JB